Quand et Pourquoi Faire Appel à un Commissaire aux Apports ?
Lors de la création ou de la restructuration d’une société, le rôle du commissaire aux apports devient crucial. Ce professionnel, expert-comptable ou commissaire aux comptes, est mandaté pour évaluer les apports en nature faits à une société. Son intervention assure la protection des intérêts de tous les associés et garantit une évaluation juste et précise des biens apportés.
Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Apports ?
Le commissaire aux apports est un expert légalement désigné pour évaluer les apports non monétaires (comme des biens immobiliers, des machines ou des brevets) lors de la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital. Son évaluation permet de déterminer la valeur des biens apportés pour fixer le nombre de parts ou d’actions à remettre à l’apporteur.
Les Situations Requérant l’Intervention d’un Commissaire aux Apports
Lors de la Création d’une Société
Créer une société avec des apports en nature nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports. Ce dernier va réaliser une évaluation des biens que vous souhaitez injecter dans la société, assurant ainsi une équité entre les associés dès le départ. Ce processus garantit que chaque associé reçoit un nombre de parts ou d’actions équivalent à la valeur de son apport.
Pendant une Augmentation de Capital
En cas d’augmentation du capital social par apports en nature, le commissaire aux apports veille à ce que les nouveaux biens intégrés dans le patrimoine de la société soient justement valorisés, protégeant ainsi les intérêts des anciens comme des nouveaux actionnaires.
Les Avantages de Faire Appel à un Commissaire aux Apports
Recourir à un commissaire aux apports présente plusieurs avantages :
- Transparence : L’évaluation objective et professionnelle des apports en nature assure une transparence totale lors de la constitution ou lors de la modification du capital social.
- Sécurité juridique : Son intervention confère une validité juridique à l’évaluation des apports, minimisant les risques de litiges futurs entre associés.
- Confiance des investisseurs : Une évaluation certifiée par un professionnel rassure les investisseurs sur la réalité des valeurs déclarées dans le capital social.
Conclusion
Le commissaire aux apports joue un rôle clé dans les phases critiques de la vie d’une société. Son expertise permet de sécuriser les opérations d’apport en nature, assurant équité et transparence entre les associés. Qu’il s’agisse de créer une société ou lors d’une augmentation de capital, l’intervention d’un commissaire aux apports est essentielle pour une évaluation juste et reconnue légalement.
FAQ
-
Quand est-il obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports ?
Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports lors de la constitution d’une société par apports en nature ou lors de l’augmentation du capital par des apports en nature.
-
Qui peut exercer en tant que commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports doit être soit un expert-comptable inscrit, soit un commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie nationale.
-
Quels documents le commissaire aux apports doit-il fournir ?
Il doit fournir un rapport d’évaluation des apports en nature, déclaration qui sera annexée aux statuts de la société.
-
Est-il possible de contester l’évaluation d’un commissaire aux apports ?
Oui, si les associés estiment que l’évaluation est sous-évaluée ou surestimée, ils peuvent demander une réévaluation par un autre commissaire.
-
Quel est le coût d’intervention d’un commissaire aux apports ?
Les honoraires sont libres et dépendent de la complexité de l’évaluation des apports et de la notoriété du commissaire.
